Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Objet

Observer est un logiciel de détection de triche pour serveurs Minecraft, composé d'un plugin installé sur le serveur du client et d'un panel en ligne permettant d'en consulter les résultats et d'en régler les sanctions.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du plugin, l'accès au panel et la souscription aux offres payantes. Souscrire vaut acceptation.

2. Ce que couvre chaque offre

Les prix sont indiqués en euros. Les limites de chaque offre sont visibles dans le panel, à l'écran « Offre ».

La protection ne dépend pas de l'offre. Le plugin détecte et sanctionne de la même façon quel que soit le palier, y compris sans abonnement. Ce qui se paie, c'est la consultation dans le panel — et, à partir de l'offre Serveur, le réglage des sanctions depuis le navigateur. Une fin d'abonnement ne retire jamais la protection : elle referme le panel.

3. Souscription, durée, résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis le panel, à l'écran « Offre », rubrique facturation. Elle prend effet à la fin de la période en cours : l'offre reste entière jusque-là, puis le compte revient au palier gratuit. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'une résiliation ; la consultation se referme, et une nouvelle souscription la rouvre.

Un changement d'offre en cours de période prend effet immédiatement. Le montant est ajusté au prorata par Stripe : complément à payer en cas de montée, avoir sur la période suivante en cas de baisse.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par Observer ni n'y est conservée. Les factures sont accessibles depuis l'espace de facturation Stripe, joignable depuis le panel.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès n'est pas retiré immédiatement : Stripe relance le moyen de paiement, et le panel reste ouvert pendant cette période. À l'issue des relances, le compte revient au palier gratuit.

5. Droit de rétractation

Consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) : vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance.

Le panel s'ouvre immédiatement après la souscription. En cochant la case décrite plus bas, vous demandez expressément que son exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours (art. L. 221-25 du code de la consommation).

Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation, et nous préférons l'écrire que de laisser croire le contraire. La perte prévue à l'article L. 221-28 3° suppose un service pleinement exécuté ; un abonnement mensuel, renouvelé période après période, ne l'est jamais en quatorze jours. Ce que votre demande change est autre chose : si vous vous rétractez dans le délai, vous ne payez que la part de la période déjà écoulée, au prorata, et le reste vous est remboursé. Sans cette demande, vous ne devriez rien.

La rétractation s'exerce par simple courrier électronique à l'adresse de contact ; le remboursement intervient sous quatorze jours.

Professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas.

Comment ce consentement est recueilli : avant l'ouverture de la caisse, une case à cocher — décochée par défaut, obligatoire — porte à la fois l'acceptation des présentes conditions et la demande expresse que l'exécution commence tout de suite. Le bouton de paiement reste inactif tant qu'elle n'est pas cochée. Chaque consentement est horodaté et conservé, avec la version des présentes conditions telle qu'elle était au moment du clic, votre compte et l'offre choisie.

6. Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription.
• Ne pas partager sa clé de licence : elle vaut identité de son serveur.
• Informer ses joueurs qu'un anticheat analyse leur jeu et conserve les détections. Cette obligation vous incombe en tant que responsable de traitement — voir l'accord de sous-traitance.
• Décider seul des sanctions appliquées, et en assumer la responsabilité.
• Ne pas tenter de contourner les limites de son offre, ni d'accéder aux données d'un autre client.

7. Ce que fait — et ne fait pas — la détection

Observer est conçu pour ne signaler que ce qui est impossible en jeu normal. Le doute profite au joueur : en cas d'ambiguïté, aucune détection n'est retenue. Cette exigence réduit les erreurs mais ne les supprime pas, et ne garantit pas la détection de toutes les tricheries.

Les sanctions sont décidées par le client. Observer fournit des observations ; la décision d'exclure ou de bannir un joueur, ses conséquences et son éventuelle contestation relèvent de l'exploitant du serveur.

8. Disponibilité

Le panel est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Une indisponibilité du panel n'interrompt pas la protection : le plugin continue de détecter et de sanctionner sans lui, et remonte ses données au rétablissement.

9. Responsabilité

Observer est responsable des dommages directs qui lui seraient imputables, dans la limite du montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de joueurs, de réputation ou de revenus.

Aucune de ces limitations ne joue en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

10. Suspension et résiliation par Observer

Le service peut être suspendu en cas de non-paiement persistant, d'usage manifestement abusif, ou de tentative d'accès aux données d'un autre client. Sauf urgence, une mise en demeure préalable est adressée. Une suspension ne détruit aucune donnée.

11. Modification des conditions

Toute modification substantielle, notamment tarifaire, est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.