Accord de sous-traitance

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026 · Article 28 du RGPD

Ce document fait partie intégrante du contrat. Il s'applique dès qu'un serveur remonte des données à Observer, que l'offre soit payante ou non.

Pourquoi il existe

Les joueurs de votre serveur sont des tiers. Ils n'ont aucune relation avec Observer, ne savent pas nécessairement que le service existe, et ne peuvent pas s'adresser à lui. Pourtant, leurs identifiants et leurs détections transitent par nos systèmes.

Le droit exige alors un contrat écrit entre celui qui décide du traitement et celui qui l'exécute. C'est ce document.

1. Qui fait quoi

Rôle	Qui	Ce que ça implique
Responsable de traitement	Vous, exploitant du serveur	Vous décidez d'installer le plugin, de ce qu'il surveille, des sanctions, et de la suite donnée à une détection.
Sous-traitant	Observer	Reçoit, conserve et vous restitue les détections. N'en décide pas l'usage.
Personnes concernées	Les joueurs de votre serveur	Titulaires des droits d'accès, de rectification et d'effacement.

2. Objet, durée, nature

Objet : détection de comportements impossibles en jeu normal, conservation des détections et restitution à l'exploitant.
Durée : celle du contrat, tant qu'un serveur est rattaché.
Catégories de personnes : les joueurs se connectant à vos serveurs.
Catégories de données : identifiant de compte Minecraft (UUID), pseudonyme au moment des faits, contrôle déclenché, niveau, horodatage, détail technique de l'observation.
Si vous utilisez l'assistant Discord : s'y ajoutent les messages écrits dans les salons que vous lui désignez — par votre équipe comme par le joueur —, l'identifiant Discord de leur auteur, et les réponses de l'assistant. Ces messages ne sont lus que dans les catégories de salons que vous choisissez, et effacés au bout de trois mois (section 6).
Données exclues : aucune adresse IP de joueur, aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, et aucun contenu de conversation en jeu — le plugin ne lit pas le tchat du serveur.

3. Nos obligations

Ne traiter les données que sur vos instructions documentées, dont ce contrat, et pour les finalités qui précèdent.
Garantir la confidentialité : seul l'exploitant d'Observer accède aux données de support, et chacun de ses accès est inscrit dans un journal que la base refuse de modifier ou de supprimer.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement strict entre clients, empreintes plutôt que clés en clair.
Ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec la même exigence contractuelle, et vous informer de tout changement.
Vous assister à répondre aux demandes des joueurs, et vous transmettre sans délai celles qui nous parviendraient directement.
Vous notifier toute violation de données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à votre propre notification.
Au terme du contrat, supprimer les données ou vous les restituer, à votre choix, sauf obligation légale de conservation.
Tenir à votre disposition les éléments permettant de démontrer le respect de ces obligations.

4. Vos obligations

Informer vos joueurs. C'est votre obligation, et elle n'est pas transférable : vos règles, votre message d'accueil ou votre page d'information doivent indiquer qu'un anticheat analyse le jeu, conserve les détections, et que des sanctions peuvent en découler. Vous pouvez renvoyer à la politique de confidentialité d'Observer pour le détail des données.
Vous assurer que le traitement repose sur une base légale valable. La base retenue est l'intérêt légitime : préserver l'équité du jeu et la sécurité de votre service.
Traiter les demandes de vos joueurs (accès, rectification, effacement, opposition), et nous solliciter lorsque leur exécution suppose une intervention de notre part.
Ne pas nous transmettre de données inutiles à la détection, ni de données sensibles.
Tenir compte de l'âge de vos joueurs. Une part importante du public de Minecraft est mineure. L'information doit être rédigée en termes qu'un mineur comprend, et les sanctions proportionnées.

5. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez le recours aux prestataires suivants :

Prestataire	Rôle	Localisation
Google Ireland Ltd.	Authentification des comptes clients	UE
Stripe Payments Europe Ltd.	Paiement — ne reçoit aucune donnée de joueur	UE / États-Unis, clauses contractuelles types
Hostinger International Ltd (Chypre)	Hébergement du panel et de la base	Serveur situé en France ; société établie dans l'UE

Tout ajout ou remplacement vous est notifié par courrier électronique au moins trente jours à l'avance. Vous pouvez vous y opposer ; à défaut d'accord, vous pouvez résilier sans frais.

6. Durées de conservation

Les détections sont conservées douze mois à compter de leur enregistrement, puis supprimées. Vous pouvez demander à tout moment la suppression anticipée de tout ou partie des données d'un joueur, d'un serveur ou d'une période.

Les messages échangés dans les tickets Discord — ceux de votre équipe comme ceux du joueur — et les réponses de l'assistant sont conservés trois mois. Passé ce délai, leur texte et l'identifiant de leur auteur sont effacés. Ne subsistent que des compteurs de consommation qui ne se rattachent à personne, et qui vous permettent de suivre votre usage au-delà de ce délai.

Une demande d'effacement est exécutée des deux côtés : les détections sont supprimées du panel, et une directive est transmise au plugin pour qu'il efface sa propre copie sur votre serveur à sa prochaine synchronisation. Effacer d'un seul côté laisserait la donnée là où personne ne la regarde, et la réponse faite au joueur serait fausse.

Chaque effacement exige un motif et laisse une trace dans un journal que la base de données refuse de modifier. On peut effacer ; on ne peut pas effacer en silence.

7. Audit

Vous pouvez nous demander les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. Un audit sur site ou par un tiers mandaté est possible, à vos frais, moyennant un préavis raisonnable et sans exposer les données d'autres clients.

8. Fin du contrat

À la fin du contrat, vous disposez de trente jours pour demander la restitution des données. Passé ce délai, elles sont supprimées. La suppression n'affecte ni le journal des accès d'exploitation, qui est inaltérable et conservé trois ans, ni les pièces comptables.

9. Contact

Toute demande relative à cet accord : tom77ds@gmail.com.